Arrêté du 27 mars 1992 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 28 mars 1992.

TexteArrêté du 27 mars 1992

RattachementChapitre III : Circulation et dénaturation de l'alcool éthylique

IdentifiantLEGIARTI000006874594

Texte parentLEGITEXT000006060016

Référencearticle 18 de l'arrêté du 27 mars 1992 (version du 28 mars 1992)Légifrance →

1. Dès son introduction dans un établissement sous contrôle fiscal, l'alcool éthylique en nature doit être dénaturé.

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