1. L'industriel bénéficiaire du certificat de production établit, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, pour chaque expédition de produit, une attestation mentionnant notamment le volume, la nature, l'origine végétale du produit, le lieu de production ainsi que la référence au certificat de production. Cette attestation est présentée au service des douanes lors de l'entrée du produit dans un établissement sous douane.
Arrêté du 27 mars 1992 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 28 mars 1992.
TexteArrêté du 27 mars 1992
RattachementChapitre IV : Modalités d'exonération de la taxe intérieure de consommation.
IdentifiantLEGIARTI000006874602
Texte parentLEGITEXT000006060016
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