RattachementDélivrance du certificat d'exonération.
Chapitre IV : Modalités d'exonération de la taxe intérieure de consommation.
I. - Procédure du certificat d'exonération
Délivrance du certificat d'exonération.
IdentifiantLEGIARTI000006874606
Texte parentLEGITEXT000006060016
Référencearticle 24 de l'arrêté du 27 mars 1992 (version du 28 mars 1992)Légifrance →
1. 1. Pour l'alcool éthylique introduit dans un établissement sous douane, le certificat d'exonération est délivré par le service des douanes à l'issue des opérations de dénaturation effectuées dans les conditions définies à l'article 19.
2. 2. Pour l'E.T.B.E. fabriqué dans un établissement non pétrolier puis acheminé pour incorporation vers un établissement pétrolier sous douane, le certificat est délivré par le service des douanes, dès entrée de l'E.T.B.E. dans cet établissement, pour le volume d'alcool éthylique calculé sur la base du coefficient de transformation figurant en annexe II.
3. 3. Pour les esters, le certificat d'exonération est délivré par le service des douanes dès leur entrée dans l'établissement sous douane.
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