RattachementI. - Procédure du certificat d'exonération
Chapitre IV : Modalités d'exonération de la taxe intérieure de consommation.
I. - Procédure du certificat d'exonération
IdentifiantLEGIARTI000006874604
Texte parentLEGITEXT000006060016
Référencearticle 25 de l'arrêté du 27 mars 1992 (version du 28 mars 1992)Légifrance →
1. Ce certificat est établi au nom des personnes qui effectuent la mise à la consommation des carburants et des combustibles.
2. Il indique le volume d'alcool éthylique, le volume contenu dans ses dérivés ou le volume des esters d'huile de colza et de tournesol, exonéré de la taxe intérieure de consommation.
3. Le certificat d'exonération est incessible.
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