Arrêté du 27 mars 1992 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 28 mars 1992.

TexteArrêté du 27 mars 1992
Rattachement
I. - Procédure du certificat d'exonération
  1. Chapitre IV : Modalités d'exonération de la taxe intérieure de consommation.
  2. I. - Procédure du certificat d'exonération
IdentifiantLEGIARTI000006874605
Texte parentLEGITEXT000006060016
Référencearticle 26 de l'arrêté du 27 mars 1992 (version du 28 mars 1992)Légifrance →

1. Le certificat d'exonération permet à son bénéficiaire de mettre à la consommation en exonération de taxe intérieure de consommation, un volume de carburants ou de combustibles équivalant à celui figurant sur le certificat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006874605, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.