RattachementChapitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006874608
Texte parentLEGITEXT000006060016
Référencearticle 28 de l'arrêté du 27 mars 1992 (version du 28 mars 1992)Légifrance →
1. Les dispositions prévues dans l'article 7-1 ne sont pas applicables pour les productions d'alcool éthylique ou d'esters réalisées avant le 1er octobre 1992 à partir de topinambours, pommes de terre et betteraves et avant le 1er juillet 1993 à partir de céréales, colza et tournesol.
2. Toutefois, la justification de l'origine agricole des produits utilisés, telle que définie dans l'article 32 de la loi précitée, devra être faite.
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