Arrêté du 27 mars 1992 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 28 mars 1992.

TexteArrêté du 27 mars 1992

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006874610

Texte parentLEGITEXT000006060016

Référencearticle 29 de l'arrêté du 27 mars 1992 (version du 28 mars 1992)Légifrance →

1. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code des douanes.

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