1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des impôts, le directeur général de l'alimentation, le directeur des hydrocarbures et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1992 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 28 mars 1992.
TexteArrêté du 27 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006874574
Texte parentLEGITEXT000006060016
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