Arrêté du 27 mars 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mars 1992.

TexteArrêté du 27 mars 1992

RattachementChapitre II : Définition des projets expérimentaux.

IdentifiantLEGIARTI000006874582

Texte parentLEGITEXT000006060016

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 mars 1992 (version du 28 mars 1992)Légifrance →

1. Constituent un projet expérimental l'élaboration et l'emploi de l'un des produits définis à l'article 1er dans les conditions fixées ci-après :

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