Article en vigueur depuis le 28 mars 1992.
1. La personne physique ou morale qui a l'intention de mettre en oeuvre un projet expérimental doit s'approvisionner auprès d'une unité pilote de production définie au I ci-dessous et satisfaire aux conditions d'utilisation des produits définis au II ci-dessous.
2. Elle est responsable du projet expérimental.
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