Arrêté du 27 mars 1992 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 mars 1992.

TexteArrêté du 27 mars 1992
Rattachement
Suspension et retrait de l'agrément.
  1. Chapitre II : Définition des projets expérimentaux.
  2. I. - Définition et agrément de l'unité pilote de production
  3. Suspension et retrait de l'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000006874588
Texte parentLEGITEXT000006060016
Référencearticle 9 de l'arrêté du 27 mars 1992 (version du 28 mars 1992)Légifrance →

1. Le ministre qui a délivré l'agrément peut procéder à sa suspension ou à son retrait lorsque les conditions d'obtention de celui-ci ne sont plus réunies.

2. Le titulaire de l'agrément est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006874588, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.