Arrêté du 17 mars 1992 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 1994 au 1er janvier 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 17 mars 1992
Rattachement
Chapitre III : Inspection post mortem.
  1. Titre III : Inspection sanitaire
  2. Chapitre III : Inspection post mortem.
IdentifiantLEGIARTI000006639300
Texte parentLEGITEXT000006060018
Référencearticle 26 de l'arrêté du 17 mars 1992 (version du 7 octobre 1994)Légifrance →

1. Lorsque le vétérinaire inspecteur constate une entrave à une inspection sanitaire adéquate, il est habilité à intervenir sur l'utilisation d'équipements ou de locaux et à prendre toute mesure nécessaire, pouvant aller jusqu'à réduire la cadence de production ou suspendre momentanément le processus de production.

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