1. Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent arrêté, le vétérinaire inspecteur ou le ministère de l'agriculture et de la forêt procède, en cas de suspicion de non-observation de la législation vétérinaire ou en cas de doute quant à la salubrité des viandes, à tous les contrôles vétérinaires qu'il juge appropriés.
Arrêté du 17 mars 1992 · Article
Article 34
Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 1994 au 1er janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 mars 1992
Rattachement
Chapitre IV : Conclusions de l'inspection.
- Titre III : Inspection sanitaire
- Chapitre IV : Conclusions de l'inspection.
IdentifiantLEGIARTI000006639343
Texte parentLEGITEXT000006060018
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