Arrêté du 10 mars 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 mars 1992.

TexteArrêté du 10 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006430911

Texte parentLEGITEXT000006060020

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 mars 1992 (version du 31 mars 1992)Légifrance →

1. La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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