1. Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Arrêté du 30 mars 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteArrêté du 30 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006715765
Texte parentLEGITEXT000006060034
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