Arrêté du 1 avril 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 1 avril 1992

IdentifiantLEGIARTI000006830722

Texte parentLEGITEXT000006060036

Référencearticle 1 de l'arrêté du 1 avril 1992 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le montant du dépôt minimum auquel est subordonnée l'ouverture d'un compte d'épargne-logement et le montant minimum des versements ultérieurs prévus à l'article R. 315-3 du code de la construction et de l'habitation sont fixés respectivement à 300 euros et 75 euros.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.