Arrêté du 1 avril 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 1 avril 1992

IdentifiantLEGIARTI000006830726

Texte parentLEGITEXT000006060036

Référencearticle 3 de l'arrêté du 1 avril 1992 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le montant maximum des prêts d'épargne-logement prévu à l'article R. 315-11 du code de la construction et de l'habitation susceptibles d'être attribués aux souscripteurs d'un plan d'épargne-logement est fixé à 92 000 euros.

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