Arrêté du 1 avril 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 avril 1992.

TexteArrêté du 1 avril 1992

IdentifiantLEGIARTI000006830728

Texte parentLEGITEXT000006060036

Référencearticle 5 de l'arrêté du 1 avril 1992 (version du 3 avril 1992)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 1992 à l'ensemble des comptes d'épargne-logement.

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