Arrêté du 1 avril 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 avril 1992.

TexteArrêté du 1 avril 1992

IdentifiantLEGIARTI000006830729

Texte parentLEGITEXT000006060036

Référencearticle 6 de l'arrêté du 1 avril 1992 (version du 3 avril 1992)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux plans ouverts à compter du 1er avril 1992 ainsi qu'aux plans d'épargne-logement qui, à cette date, ne sont pas encore venus à terme.

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