1. Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.
Arrêté du 13 mars 1992 · Article
Article 2
Article périmé, en vigueur du 3 avril 1992 au 3 avril 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006431390
Texte parentLEGITEXT000006060039
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