Arrêté du 13 mars 1992 · Article

Article 3

Article périmé, en vigueur du 3 avril 1992 au 3 avril 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 13 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006431392

Texte parentLEGITEXT000006060039

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 mars 1992 (version du 3 avril 1992)Légifrance →

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