1. La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers autre que la société d'exploitation désignée au paragraphe 1.2 du cahier des charges joint au présent arrêté.
Arrêté du 13 mars 1992 · Article
Article 6
Article très probablement abrogé, avec Arrêté du 13 mars 1992, dont il fait partie, abrogé le 1er novembre 1994. Une abrogation peut épargner des articles : vérifiez son état sur Légifrance avant de l'appliquer.
TexteArrêté du 13 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006431398
Texte parentLEGITEXT000006060039
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