Arrêté du 16 mars 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 avril 1992.

TexteArrêté du 16 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006545234

Texte parentLEGITEXT000006060047

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 mars 1992 (version du 3 avril 1992)Légifrance →

1. Les destinataires des informations citées à l'article 2 sont, dans le cadre de leurs attributions respectives : la délégation générale aux missions d'ingénierie publique du ministère de l'agriculture et de la forêt, les trésoriers-payeurs généraux, l'Union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.), l'Institut de recherche complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (Ircantec) et les services fiscaux.

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