Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 mars 1992 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. La commission permanente du Comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 est composée de treize membres :
2. Le président du comité national ;
3. Sept représentants des syndicats de défense des A.O.C. des produits laitiers ;
4. Cinq représentants des personnalités qualifiées.
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