1. Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 avril 1992.
TexteArrêté du 17 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006637176
Texte parentLEGITEXT000006060056
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