Arrêté du 26 avril 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mai 1992.

TexteArrêté du 26 avril 1992

IdentifiantLEGIARTI000006788409

Texte parentLEGITEXT000006060061

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 avril 1992 (version du 7 mai 1992)Légifrance →

1. L'arrêté du 4 mars 1986 fixant le modèle des formulaires statistiques normalisés en application du décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé et ses annexes sont abrogés.

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