Arrêté du 5 mai 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 mai 1992.

TexteArrêté du 5 mai 1992

IdentifiantLEGIARTI000006715606

Texte parentLEGITEXT000006060067

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 mai 1992 (version du 21 mai 1992)Légifrance →

1. Le directeur des hôpitaux, le directeur de la sécurité sociale et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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