1. Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 1992 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteArrêté du 5 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006669943
Texte parentLEGITEXT000006060088
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