Arrêté du 17 août 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 août 1992.

TexteArrêté du 17 août 1992

IdentifiantLEGIARTI000006669966

Texte parentLEGITEXT000006060090

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 août 1992 (version du 18 août 1992)Légifrance →

1. Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des accords agréés.

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