1. Le présent arrêté entre en application le 31 mars 1996. Toutefois, les organismes qui ne répondront pas à toutes les conditions prévues par les articles 3 et 4 ci-dessus pourront, sous réserve que leur organisation et leur compétence soient considérées comme néanmoins satisfaisantes, bénéficier d'un agrément qui expirera au 31 décembre 1996.
Arrêté du 16 novembre 1992 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 31 mars 1996.
TexteArrêté du 16 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006670072
Texte parentLEGITEXT000006060108
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