Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 décembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Le présent arrêté constituant un acte public à caractère authentique est publié à la diligence du préfet dans chacun des bureaux des hypothèques compétents.
2. Le préfet du département de situation des immeubles est chargé de faire et signer toutes déclarations ou actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs pour les besoins de la publicité foncière.
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