Arrêté du 28 décembre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteArrêté du 28 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006386108

Texte parentLEGITEXT000006060113

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 décembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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