Arrêté du 15 juin 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 juin 1993.

TexteArrêté du 15 juin 1993

IdentifiantLEGIARTI000006830819

Texte parentLEGITEXT000006060124

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 juin 1993 (version du 16 juin 1993)Légifrance →

1. Les plafonds de ressources prévus aux articles R. 331-42 et R. 331-59-11 du code de la construction et de l'habitation sont définis à l'annexe III du présent arrêté, qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé.

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