Arrêté du 15 juin 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 juin 1993.

TexteArrêté du 15 juin 1993

IdentifiantLEGIARTI000006830815

Texte parentLEGITEXT000006060124

Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 juin 1993 (version du 16 juin 1993)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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