Arrêté du 19 août 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1993.

TexteArrêté du 19 août 1993

IdentifiantLEGIARTI000006332339

Texte parentLEGITEXT000006060127

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 août 1993 (version du 8 septembre 1993)Légifrance →

1. A l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 1963 susvisé, les mots : " à l'article 16 du décret du 6 novembre 1962 précité " sont remplacés par les mots : " à l'article 15 bis du décret du 6 novembre 1962 modifié ".

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