Arrêté du 19 août 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1993.

TexteArrêté du 19 août 1993

IdentifiantLEGIARTI000006332340

Texte parentLEGITEXT000006060127

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 août 1993 (version du 8 septembre 1993)Légifrance →

1. A l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 1963 susvisé, les mots : " au bureau des domaines " sont remplacés par les mots : " à la caisse du comptable des impôts chargé des recettes domaniales ".

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