1. Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 1993 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1993.
TexteArrêté du 19 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006332335
Texte parentLEGITEXT000006060127
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