1. En application des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1992, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,474 20 p. 100.
Arrêté du 24 septembre 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1993.
TexteArrêté du 24 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006288556
Texte parentLEGITEXT000006060131
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