Arrêté du 24 septembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1993.

TexteArrêté du 24 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006288557

Texte parentLEGITEXT000006060131

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 septembre 1993 (version du 1er octobre 1993)Légifrance →

1. En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1994 pour les obligations à taux variable T.R.A. de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 est de 145,49 F par obligation.

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