1. Le transfert de la propriété de la Banque nationale de Paris au secteur privé s'effectuera par la cession de 88 609 253 actions et de 19 179 154 bons de souscription d'actions de l'entreprise détenus par l'Etat (après la division par deux du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 17 septembre 1993) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 8 ci-après.
Arrêté du 4 octobre 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 octobre 1993.
TexteArrêté du 4 octobre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006386540
Texte parentLEGITEXT000006060141
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