Arrêté du 4 octobre 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1993.

TexteArrêté du 4 octobre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006386591

Texte parentLEGITEXT000006060141

Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 octobre 1993 (version du 5 octobre 1993)Légifrance →

1. Un prélèvement maximum de 6 924 459 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur les cessions mentionnées aux articles 4 et 5, proportionnellement à leurs montants respectifs.

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