Arrêté du 4 octobre 1993 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1993.

TexteArrêté du 4 octobre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006386600

Texte parentLEGITEXT000006060141

Référencearticle 8 de l'arrêté du 4 octobre 1993 (version du 5 octobre 1993)Légifrance →

1. Un prélèvement maximum de 2 764 420 actions pourra être effectué sur les cessions mentionnées à l'article 7, dans la proportion de neuf dixièmes au profit de l'offre publique de vente et d'un dixième au profit des personnes visées au premier alinéa de l'article 3.

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