Arrêté du 4 octobre 1993 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1993.

TexteArrêté du 4 octobre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006386611

Texte parentLEGITEXT000006060141

Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 octobre 1993 (version du 5 octobre 1993)Légifrance →

1. L'échange des certificats d'investissement de la Banque nationale de Paris contre des actions ordinaires de celle-ci s'effectuera, compte tenu de la division par deux du nominal des actions et des certificats d'investissement, à raison d'une action contre un certificat d'investissement et une somme en numéraire de 5 F. La période d'échange s'étendra du 18 octobre 1993 jusqu'au 23 novembre 1993.

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