Article 1 LEGIARTI000006387401
1. Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Banque nationale de Paris cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 5 octobre 1993.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 octobre 1993 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Banque nationale de Paris cédées par l'Etat par offre publique de vente du 5 octobre 1993
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 1993
NatureArrêté
Signé le4 octobre 1993
Publié le5 octobre 1993
Articles4 articles en vigueur
NORECOT9351293A
IdentifiantLEGITEXT000006060142
Article 2 LEGIARTI000006387414
1. La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 22 octobre 1993.
Article 3 LEGIARTI000006387417
1. Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 102,90 francs, y compris le coupon couru.
Article 4 LEGIARTI000006387388
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-859 du 22 juin 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 octobre 1993).