1. Le montant de l'émission des obligations 6 p. 100 Juillet 1997 de l'emprunt d'Etat, autorisé par l'article 9 de la loi du 22 juin 1993 susvisée, réalisée du 25 juin 1993 au 10 juillet 1993, est arrêté à la somme de 110 358 116 000 F ; le prix d'émission des obligations, qui portent jouissance du 16 juillet 1993, a été fixé à 100 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 16 juillet 1993.
Arrêté du 30 août 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 octobre 1993.
TexteArrêté du 30 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006288550
Texte parentLEGITEXT000006060169
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