Arrêté du 30 août 1993 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 octobre 1993.

TexteArrêté du 30 août 1993

IdentifiantLEGIARTI000006288547

Texte parentLEGITEXT000006060169

Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 août 1993 (version du 9 octobre 1993)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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