Arrêté du 1 octobre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 1 octobre 1993
IdentifiantLEGIARTI000042014798
Texte parentLEGITEXT000006060178
Référencearticle 2 de l'arrêté du 1 octobre 1993 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Sont autorisées de droit en entrepôt fiscal de stockage les manipulations suivantes :

2. a) Opérations courantes de gestion des stocks constituées de l'inventaire et de l'échantillonnage des produits, du soutirage et du transfert de bac à bac des produits en vrac lorsqu'ils ne relèvent pas d'opérations visées à l'article 3 ci-après, ainsi que de l'allotissement ou du classement des produits en conditionné dans les locaux et emplacements de l'entrepôt prévus à cette fin ;

3. b) Mélanges de produits visés au a de l'article 1er du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 susvisé et au a de l'article 1er du décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 susvisé et leur additivation à des fins commerciales ou techniques, notamment d'amélioration de la qualité des produits, par l'adjonction de produits chimiques ou de composés oxygénés, à la condition qu'ils n'entraînent pas un changement de catégorie fiscale et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après ;

4. c) Opérations de substitution et d'incorporation de biocarburants.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042014798, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.