Arrêté du 1 octobre 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 1 octobre 1993
IdentifiantLEGIARTI000042014795
Texte parentLEGITEXT000006060178
Référencearticle 3 de l'arrêté du 1 octobre 1993 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Sont autorisées en entrepôt fiscal de stockage, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après, les manipulations suivantes :

2. a) Les mélanges de produits visés au a de l'article 1er du décret du 13 septembre 1993 susvisé et au a de l'article 1er du décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 susvisé qui relèvent de catégories fiscales différentes dans la comptabilité de l'entrepôt ainsi que leur additivation, par incorporation de colorants et de l'agent traceur chimique à des fins fiscales de dénaturation des produits ;

3. b) (supprimé)

4. c) L'incorporation d'eau et d'un additif de stabilisation d'émulsion dans des produits visés au a de l'article 1er du décret précité ;

5. d) La réinjection dans un produit pur des produits visés au a de l'article 1er du décret précité qui ont été contaminés ou mélangés accidentellement ;

6. e) Le conditionnement des produits en vrac ;

7. f) Les vidanges de bacs et évacuations de déchets et résidus d'hydrocarbures.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042014795, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.