Arrêté du 15 octobre 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1993.

TexteArrêté du 15 octobre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006386708

Texte parentLEGITEXT000006060182

Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 octobre 1993 (version du 16 octobre 1993)Légifrance →

1. Le nombre d'actions de la Banque nationale de Paris cédées à l'occasion d'un placement sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire fixé à l'article 5 du même arrêté est réduit de 22 504 493 à 18 003 595.

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