Arrêté du 30 septembre 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1993.

TexteArrêté du 30 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006639822

Texte parentLEGITEXT000006060183

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 septembre 1993 (version du 16 octobre 1993)Légifrance →

1. A compter du 1er novembre 1993, le transport et la commercialisation de bovins appartenant à des cheptels immatriculés dans les régions de Basse-Normandie (départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne) et de Haute-Normandie (départements de l'Eure et de la Seine-Maritime) sont régis selon les conditions définies dans le présent arrêté.

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